Le Tribunal Fédéral a jugé que cette loi n’était pas nécessairement contraire au droit fédéral, le canton devant déterminer dans chaque cas concret d’application si les conditions de la loi sur l’aménagement du territoire sont respectées.

Nous serons donc obligés de recourir au cas par cas pour nous défendre contre ce genre d’installations, que le canton désire imposer aux campagnes parce que trop dérangeantes dans les zones industrielles (cf. exposé des motifs PL 10702).