Permission de traiter des matériaux de provenance extérieure au terrain, notamment des déchets de chantiers et des matériaux d’autres gravières
Suppression de l’exigence de mobilité des installations de traitement des déchets. Permis d’exploitation de ces installations prévus pour 30 ans et renouvelables deux fois (donc au total près de 100 ans).
Réduction du délai de prescription en cas de pollution des sols par l’exploitant à 7 ans. Après ce délai, les exploitants sont absouts de leur responsabilité
Permission de changer durablement le paysage en rehaussant les terrains après enfouissement des déchets, y compris en bordure de chemins.
