Que modifie le projet de loi PL 10702 ?

Ce projet de loi autorise:

  • à traiter dans les gravières des déchets de chantiers (art. 2 al 1 lettre c et art 3B al.1)
  • à traiter les matériaux minéraux d’une provenance extérieure à la gravière (art. 7 al.1 et art. 15 al.3)
  • à exploiter des installations pendant plusieurs décennies (env. 30 ans selon les termes du rapporteur de la commission). Ces autorisations peuvent être renouvelées 2 fois et exceptionellement prolongées si l’exploitant démontre que le maintien de l’installation créé notamment moins de nuisances que son déplacement (art.12 al. 2 et 3)
  • à remblayer les gravières au-dessus du niveau d’origine du terrain ( art. 30 A al. 7 lettre n et art. 17 al. 6)
  • une prescription de 7 ans pour les amendes en cas de pollution (art. 30 al. 3)

Le texte adopté par le grand conseil pour le projet de loi 10702 concernant la loi sur les gravières figure aux pages 138 à 147 du rapport du grand conseil, qui peut être consulté par le lien suivant: http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/PL10702A.pdf

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